POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Les présentes ont vocation à préserver les droits fondamentaux des personnes dont les informations nominatives sont collectées dans le cadre de traitements automatisés ou non automatisés.

Définitions.

• L’information nominative est celle qui permet d’identifier une personne physique déterminée ou déterminable, c’est-à-dire qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale).
• Le traitement d’informations nominatives est toute opération ou ensemble d’opérations portant sur de telles informations, quel que soit le procédé utilisé. Les opérations concernées portent sur la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la modification, la conservation, l’extraction, la consultation ou la destruction d’informations, ainsi que sur l’exploitation, l’interconnexion ou le rapprochement, la communication d’informations par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition.
• Le responsable du traitement est la personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui détermine, seul ou conjointement avec d’autres, la finalité et les moyens du traitement et qui décide de sa mise en œuvre.
• Le destinataire du traitement, le cas échéant, est la personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit les communications de données, autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont habilitées à traiter les données.En l’occurrence, les informations nominatives collectées et conservées par l’agence Icon Property – Real Estate ne sont communiquées que lorsque cela est strictement nécessaire et, le cas échéant, uniquement à des professionnels soumis à des obligations de confidentialité au moins équivalentes à celles auxquelles l’agence Icon Property – Real Estate est elle-même soumise.
• La personne concernée par un traitement d’informations nominatives est celle à laquelle se rapportent les informations qui font l’objet du traitement.

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• L’agence Icon Property – Real Estate procède au traitement des informations nominatives de ses clients afin de satisfaire à ses obligations légales, ce de façon sécurisée et sous la responsabilité de son gérant, Monsieur Eduardo CHACÓN.
• Les informations nominatives traitées, dans ce cadre, sont celles relatives à l’état civil des personnes concernées par le traitement et à l’origine des fonds qui seront impliqués, le cas échéant, dans la transaction envisagée.En aucun cas, les informations personnelles collectées par l’agence Icon Property – Real Estate ne peuvent concerner les opinions ou appartenances politiques, raciales, ethniques, religieuses, philosophiques ou syndicales. Aussi, aucune information personnelle relative à la santé, la génétique, la vie sexuelle, les mœurs ou les mesures à caractère social ne sera collectée.
• Compte tenu de ce que les informations nominatives traitées sont celles que l’Agence Icon Property – Real Estate est légalement obligée de collecter, l’absence de communication desdites informations fera obstacle à la finalisation de toute transaction.
• L’Agence Icon Property – Real Estate s’engage à ne conserver les informations permettant l’identification des personnes concernées par le traitement de leur données personnelles que pour une durée n’excédant pas 5 ans.
• Toute personne (physique ou morale) concernée par le traitement de données peut, à tout moment, accéder aux informations la concernant et obtenir qu’elles soient modifiées, rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou supprimées lorsqu’elles se sont révélées inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.Si des informations nominatives dont la collecte, l’enregistrement, la communication ou la conservation est prohibé(e) ont été collectées, la personne (physique ou morale) concernée par le traitement de ces données peut exiger qu’elles soient supprimées immédiatement.

  La SARL Icon Property – Real Estate s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour que les données inexactes ou incomplètes soient effacées ou rectifiées dans les meilleurs délais.

  Le cas échéant, et pour le cas où les informations concernées ont été communiquées à des tiers, la SARL Icon Property – Real Estate s’engage à notifier auxdits tiers leur modification ou leur suppression.

• En outre, la SARL Icon Property – Real Estate s’engage à prendre toute mesure propre à :
  • compléter ou modifier d’office les informations incomplètes ou erronées, aussitôt que leur inexactitude est portée à sa connaissance ;
  • supprimer d’office les informations qui auraient été obtenues par des moyens frauduleux, déloyaux et illicites ;
  • supprimer la forme nominative des informations à l’expiration du délai de conservation de 5 ans.
• En tout état de cause, les informations nominatives collectées ne seront en aucun cas exploitées pour le compte de tiers, ni communiquées à des tiers à des fins de prospection commerciale.
• La SARL Icon Property – Real Estate s’engage à indiquer à toute personne le sollicitant si des informations nominatives la concernant personnellement sont traitées ou non par l’agence.Le cas échéant, toute personne à laquelle se rapportent les informations nominatives qui font l’objet du traitement peut, à tout moment, solliciter des précisions quant à la finalité du traitement de ces données, aux catégories d’informations sur lesquelles il porte et quant aux catégories de destinataires auxquelles les informations collectées sont susceptibles d’être communiquées.

  La SARL Icon Property s’engage à communiquer au requérant les informations conservées, ce sous une forme écrite, non codée et conforme au contenu des enregistrements.

  Les demandes doivent être adressées à : [email protected]

  La SARL Icon Property – Real Estate s’engage à y apporter une réponse dans les 30 jours à compter de la requête.